Les agents de la fonction publique territoriale ont droit à une heure d’information syndicale tous les mois.
En effet, les organisations syndicales représentatives peuvent organiser chaque mois une réunion d’information pendant les heures de travail. L’agent peut assister à ces réunions d’information syndicale dans la limite d’une heure par mois ou de 3 heures par trimestre.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit syndical dans la fonction publique sont :
– Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Les réunions syndicales et les réunions mensuelles d’information
Les organisations syndicales représentatives dans leur établissement sont autorisées à tenir une réunion mensuelle d’information d’une heure à laquelle peuvent participer les agents pendant leurs heures de service.
Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d’information par trimestre.
Les autorisations d’absence pour participer aux réunions mensuelles d’information doivent faire l’objet d’une demande adressée à l’autorité compétente 3 jours avant, en s’inscrivant sur INCOVAR >>> absences >>> nouvelle absence >>> INF SYND – information syndicale
Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. L’agent peut participer à l’une de ces réunions dans la limite d’une heure.
L’organisation de ces réunions doit être demandée une semaine au moins avant la date de la réunion et la réponse de la direction doit être faite au plus tard 48 heures avant.