La commission médicale
La Commission médicale est une émanation de la CAP
Elle est instituée, par le Préfet, dans chaque département et est composée de :
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2 médecins généralistes
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2 représentants de l’administration
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2 représentants du personnel élus en CAP et par catégorie
Cette instance statue dans les cas suivants :
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l’appréciation des infirmités invoquées, de leur imputabilité au service
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la détermination du taux d’invalidité
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la mise à la retraite pour invalidité des agents
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l’octroi d’un mi – temps thérapeutique
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la mise en disponibilité d’office après congé de maladie
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imputabilité au service de tout accident de travail ou trajet pour lequel l’administration conteste la notion d’accident de travail
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imputabilité au service d’une maladie
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demande de reconnaissance de maladie professionnelle
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toute rechute d’accident de travail ou de maladie reconnue imputable au service
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demande de cure thermale, appareillage et autres soins rendus nécessaires par l’infirmité reconnue imputable au service
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demande de temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service
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demande de reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service
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demande d’Allocation Temporaire d’Invalidité + Révision quinquennale + Révision en cas de nouvel accident de service
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demande de retraite pour invalidité (pour les agents ayant moins de 25 ans de services ou suite d’accident de service ou maladie reconnu(e) imputable au service)
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demande de majoration spéciale pour tierce personne
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demande d’Allocation d’Invalidité Temporaire pendant une disponibilité d’office accordée par le Comité Médical Départemental
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dernière période de mise en disponibilité d’office
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demande de congé maladie spécial au titre de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 (pensionnés de guerre)
La durée du mandat des représentants est liée à la durée du mandat de la CAP.
La commission de médicale est saisie par l’employeur de l’agent ou à la demande du fonctionnaire.
La commission est consultée pour avis, sauf pour un mi–temps thérapeutique où un avis favorable de la commission est requis.