Le Conseil de discipline

Le Conseil de Discipline est une émanation de la CAP

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Le déclenchement de la procédure par l’autorité :

La sanction disciplinaire est une décision d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale et non pas de l’assemblée délibérante. L’autorité décide discrétionnairement de prendre une sanction. La sanction disciplinaire est en relation directe avec une faute commise par l’agent, c’est à l’autorité d’apprécier le caractère fautif des faits.

 

La mise en œuvre de la procédure 

 

Quelle que soit la sanction envisagée, l’autorité doit respecter la procédure suivante :

1) Information de l’agent :

• par un écrit contenant les faits qui lui sont reprochés et lui indiquant son droit à obtenir communication intégrale de son dossier individuel

• par la communication du dossier au siège de la collectivité qui emploie l’agent dans un délai suffisant pour qu’il puisse organiser sa défense. Lors de cette communication, l’agent peut se faire assister d’un ou plusieurs conseils de son choix. Il peut à cette occasion demander la copie du dossier.

Il convient d’établir un procès-verbal indiquant que l’intéressé a bien pris connaissance du dossier.

L’autorité choisit parmi les sanctions établies par le statut de la fonction publique territoriale celle qu’elle estime le plus en rapport avec la gravité des faits reprochés :

 

Echelle des sanctions

 

 

Lorsque les faits reprochés sont d’une gravité particulière, l’autorité a la possibilité de prendre un arrêté de suspension qui écarte au maximum pendant quatre mois le fonctionnaire du service. La suspension n’est pas une sanction mais une mesure conservatoire prise en attendant le résultat de la procédure disciplinaire engagée sans délai à l’encontre du fonctionnaire.

 

2) Dans les cas où le conseil de discipline doit être saisi il y a l’établissement d’un rapport contenant :

• les griefs relevés à l’encontre de l’agent en précisant les dates et circonstances des faits répréhensibles

• toutes les pièces qui font apparaître les faits reprochés à l’agent (rapport du chef de service, déclaration de témoins…)

• la sanction que l’autorité estime appropriée en l’espèce

• la signature de l’autorité.

 

En outre, concernant leur carrière, les agents peuvent consulter :

• Leur dossier individuel dans lequel toutes les pièces doivent figurées et être numérotées.

• Il peut être nécessaire de faire appel à un avocat

• Le maire n’est pas tenu d’appliquer la décision,

• L’agent peut faire appel auprès du Conseil de Discipline de recours et la décision s’applique obligatoirement.