Commission de Réforme

CGTnewlogo

La commission de réforme

La Commission de réforme est une émanation de la CAP


Elle est instituée, par le Préfet, dans chaque département et est composée de :

  • 2 médecins généralistes

  • 2 représentants de l’administration

  • 2 représentants du personnel élus en CAP et par catégorie

 

Cette instance statue dans les cas suivants :

  • l’appréciation des infirmités invoquées, de leur imputabilité au service

  • la détermination du taux d’invalidité

  • la mise à la retraite pour invalidité des agents

  • l’octroi d’un mi – temps thérapeutique

  • la mise en disponibilité d’office après congé de maladie

  • imputabilité au service de tout accident de travail ou trajet pour lequel l’administration conteste la notion d’accident de travail

  • imputabilité au service d’une maladie

  • demande de reconnaissance de maladie professionnelle

  • toute rechute d’accident de travail ou de maladie reconnue imputable au service

  • demande de cure thermale, appareillage et autres soins rendus nécessaires par l’infirmité reconnue imputable au service

  • demande de temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service

  • demande de reclassement dans un autre emploi suite à un accident de service ou une maladie reconnu(e) imputable au service

  • demande d’Allocation Temporaire d’Invalidité + Révision quinquennale + Révision en cas de nouvel accident de service

  • demande de retraite pour invalidité (pour les agents ayant moins de 25 ans de services ou suite d’accident de service ou maladie reconnu(e) imputable au service)

  • demande de majoration spéciale pour tierce personne

  • demande d’Allocation d’Invalidité Temporaire pendant une disponibilité d’office accordée par le Comité Médical Départemental

  • dernière période de mise en disponibilité d’office

  • demande de congé maladie spécial au titre de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 (pensionnés de guerre)

 

La durée du mandat des représentants est liée à la durée du mandat de la CAP.

La commission de réforme est saisie par l’employeur de l’agent ou à la demande du fonctionnaire.

La commission est consultée pour avis, sauf pour un mi–temps thérapeutique où un avis favorable de la commission est requis.

 

L’avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision. La décision finale revient, dans tous les cas, à l’autorité territoriale, mis à part pour l’octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable.